Fermer
Foire aux questions

A quelle fréquence sont-elles effectuées les inspections?
À chaque période de renouvellement de permis, une inspection est effecuté. Des inspections pour vérifier des situations particulières peuvent également être effectuées.

Comment le service de garde est-il avisé des manquements?
Après l'inspection, l'inspecteur envoie un rapport d'inspection/ une convention de régularisation avec la liste de manquements qu'il a constaté et les délais donnés au service de garde pour les corriger

Quel est le délais qui est accordé au service de garde pour régler la situation?
En général le service de garde doit se conformer dans les 30 jours. Pour les manquements qui ont trait à la sécurité la correction doit être immédiate. Le délai pour corriger les manquements peu être plus long selon les circonstances.

À quoi correspond la date inscrite pour la correction?
Cette date indique le moment auquel le ministère confirme que le correctif a été apporté par le service de garde.

À quelle fréquence ces informations sont-elles mises à jour?
Deux fois par jour.